Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE III — LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS.
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE.
Section III — DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 285.– Assimilation aux violences.
Pour l'application du présent Code, sont assimilés aux violences et aux voies de fait :
L'administration de toute substance nuisible à la santé ;
Le délaissement tel que prévu à l'article 282 ;
La privation, de la part de celui qui en a la garde légale ou de fait, d'aliments ou de soins, au point de compromettre la santé d'une personne qui ne peut soit se soustraire à cette garde, soit se protéger elle-même.
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