LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 février 1991 par Maître Sende, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris en quatre branches de la violation de la loi, défaut de motifs absence de base légale — ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, loi n°89/019 du 29 décembre 1989, loi n°90/058 du 19 décembre 1990, article 1384 du code civil, article 139 du code de procédure civile et commerciale ;

Première et quatrième branches réunies ; Première branche :

Violation des articles 9 et 16 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

«En ce que reprenant les motifs du jugement dans son dispositif, l'arrêt querellé dit : (2e rôle 3e paragraphe)

«En foi de quoi la minute du présent arrêt a «été signée par le Président et le Greffier» ;

«Alors que d'après les textes cités, les juridictions d'instance ne peuvent rendre que des jugements et non des arrêts ;

« Par ailleurs, il y a défaut de motifs (article 5 de l'ordonnance) dès lors qu'il existe la preuve d'une contradiction des motifs de la décision rendue par une juridiction ;