Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Favier Georges
C/
Ngouloure Emmanuel
ARRET N° 51/S DU 15 AVRIL 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 24 février 1979 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur Ngouloure Emmanuel, déposé le 5 juin 1979 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de violation de l'article 162 (1) (2) (3) du code du travail — subsidiairement de l'article 164 (3) du Code du travail et de l'article 193 (4) du Code de procédure ;
Attendu que, s'il est exact que la Cour d'Appel de Douala saisie de deux appels n'a pas statué sur celui de Favier Georges, il n'en demeure pas moins que l'omission de statuer sur un appel peut donner ouverture à requête civile et non à cassation;
Qu'il s'ensuit que le premier moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen pris du défaut de motifs — violation de l'article 5 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 sur l'organisation judiciaire, ensemble violation de l'article 41 (2) du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 « toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ; l'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public » ;
Attendu que dans ses conclusions en cause d'appel du 6 juillet 1978 le recourant demandait à la Cour de :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement