LA COUR,

Le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 août 1983 ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, ensemble violation des articles 74, 239, 316 et 251 du code pénal pour défaut de motifs, dénaturation des faits de la cause ;

Attendu qu'il est grief à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé les époux Bilongue Balthazar, Ngah Elisabeth et Ngah Dorothée des chefs de troubles de jouissance, destruction et pratiques de sorcellerie au motif que ni les pièces du dossier de la procédure, ni les débats n'avaient établi à leur encontre l'existence des délits ci-dessus spécifiés, alors que la matérialité des faits de la prévention résulte du procès-verbal de constat contradictoirement établi le 24 avril 1979 par ministère d'huissier ;

Attendu, en effet, que les juges d'appel n'ont ni analysé, ni discuté les faits consignés au procès-verbal de constat en date du 24 avril 1979, seule pièce produite aux débats, mais se sont bornés à affirmer, pour justifier leur décision de relaxe, que ni les pièces du dossier de la procédure, ni les débats n'ont établi les délits de trouble de jouissance, destruction et pratique de sorcellerie tels qu'ils sont prévus et réprimés par les articles 74, 239, 316 et 251 du code pénal ;

Qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas légalement motivé sa décision et a dénaturé les documents de la cause ;

D'où il suit que les moyens réunis sont fondés ;

Attendu qu'en l'absence de pourvoi du Ministère Public, l'action publique est éteinte et que la cassation sera limitée aux seuls intérêts civils ;

PAR CES MOTIFS