Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL.
CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE.
Art. 239.– Troubles de jouissance.
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an celui qui dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique pénètre sur les terres occupées paisiblement par autrui, même si elles lui appartiennent.
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