Journal officiel du Cameroun
LOI N° 70/LF/9 du 20 Mai 1970 complétant les articles 105, 106 et 108 de la loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 portant Institution du Code Pénal.
l'ASSEMBLEE NATIONALE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1 — Il est ajouté aux articles 105 et 106 du Code Pénal, un alinéa 9 ainsi conçu :
Art. 105 — , alinéa 9 : S'engage ou s'entraîne sans autorisation préalable des autorités camerounaises habilitées, dans les forces armées ou de Police étrangères, et se livre à des activités nuisibles à la défense nationale ou des activités susceptibles d'exposer éventuellement la République à une rébellion ou à une insurrection.
Art. 106 — , alinéa 9 : S'engage ou s'entraîne sans autorisation préalable des autorités camerounaises habilitées, dans les forces armées ou de Police étrangères.
Art. 2 — L'alinéa 4 de l'article 108 du Code Pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
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