Art. 106.– Atteintes punies d'un maximum de cinq ans.

(L. n° 70-LF-9 mai 1970)

Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 5 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui en temps de paix :

1°)

Entretient avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences susceptibles de nuire à la situation militaire ou diplomatique de la République ;

2°)

Recrute ou enrôle sur le territoire de la République et sans l'autorisation du Gouvernement des individus pour le compte d'une force armée étrangère ;

3°)

Expose, par des actes non approuvés par le Gouvernement des citoyens à des représailles ;

4°)

Sans autorisation du Gouvernement, livre ou communique à une puissance étrangère ou à ses agents soit une invention intéressant la défense nationale soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale ;

5°)

Par imprudence ; négligence ou inobservation des règlements laisse soustraire ou prendre connaissance en tout ou en partie et même momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui sont confiés ou dont il a la garde et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ;

6°)

Par imprudence, négligence ou inobservation des règlements laisse détériorer ou détruire des objets, matériels ou documents qui lui sont confiés ou dont il a la garde et dont la détérioration ou la perte porte atteinte à la défense nationale ;

7°)

Etant chargé de fournitures, entreprises ou régies pour le compte des forces armées ou étant agent d'un fournisseur ou sous-traitant fait manquer le service ou provoque son retard même par suite d'une simple négligence ;

8°)

Etant chargé de fournitures, entreprises ou régies pour le compte des forces armées, commet une fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou de la main d'œuvre ou des choses fournies

9°)

S'engage ou s'entraîne sans autorisation préalable des autorités camerounaises habilitées, dans les forces armées ou de police étrangères.