Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre II — Organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
Section II — Syndic
Art. 41.– Aucun parent ou allié du débiteur jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peut être nommé syndic.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou de plusieurs syndics, il en
est référé par le Juge-commissaire à la juridiction compétente qui procède à la nomination.
▣ Société en liquidation des biens – Mésentente entre les syndics et le collège des délégués des ex-employés – Démarches initiées pour le règlement des droits des travailleurs – Rôle nécessaire des syndics – Maintien des syndics – Nomination du troisième syndic – Référence au juge-commissaire
▣ Règlement judiciaire – Changement de syndic – Motif – Difficultés liées à l'assistance du débiteur
▣ Liquidation des biens – Demande de changement du syndic – Conditions – Grief contre la nomination du syndic – Poursuite devant le juge-commissaire
▣ Règlement judiciaire – Juge-commissaire – Remplacement d'un syndic – Fonctions ministérielles – Incompatibilité avec la fonction de syndic
▣ Procédure collective – Demande de changement de syndic – Réticences à travailler avec le tribunal – Mésintelligence avec l'Etat créancier – Incertitudes sur l'indépendance du syndic – Preuve – Simple télécopie – Désignation d'un nouveau syndic
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