TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
-------
AFFAIRE:
Syndics liquidateurs de FASO FANI
C/
Travailleurs de FASO FANI
Jugement n° 939 du 28 novembre 2001
LE TRIBUNAL
- Vu les pièces du dossier ;
- Vu l'ordonnance n° 549/2001 en date du 31 juillet 2001 du juge-commissaire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la Société FASO FANI ;
- Vu l'acte d'opposition établi le 6 novembre 2001 au greffe du tribunal de grande instance de céans sur saisine de maître TOE/BOUDA Franceline avocat à la Cour et monsieur SANOU Michel expert comptable diplômé d'Etat tous deux nommés syndics liquidateurs de la Société FASO FANI ;
- Ouï le juge-commissaire en son rapport ;
- Ouï les parties en leurs explications ;
- Oui les conseils des syndics liquidateurs en leurs moyens, fins et conclusion ;
- Oui le conseil des travailleurs de FASO FANI en leurs explications ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement