Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Etablissements FILFILI

Jugement Commercial n° 084 du 09 avril 2004

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant requête écrite en date du 19.01.2004, Monsieur le Président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar a saisi la chambre des procédures collectives à l'effet de voir Monsieur Abdoulaye DRAME maintenu en qualité de syndic du règlement judiciaire des Etablissements FILFILI au besoin par adjonction au syndic Cheikh Saadibou FALL nommé en remplacement du premier ;

Que la procédure étant faite dans les conditions de forme et de délai de la loi, il échet de la déclarer recevable ;

AU FOND

Attendu que le requérant expose dans sa requête que par lettre en date du 29.12.2003, le sieur DRAME a dénoncé la mesure prise par le Tribunal de céans le 12.12 .2003 tendant à son remplacement par le syndic Cheikh Saadibou FALL ; que selon lui la mesure est inopportune puisqu'il n'est articulé aucun manquement à son encontre susceptible de lui servir de fondement juridique d'où sa requête aux fins de maintien du sieur DRAME voire par adjonction au syndic FALL ;

Attendu que dans son rapport daté du 16.02.2004, Madame le Juge Commissaire a émis un avis favorable au changement du syndic FALL, au besoin par adjonction d'un autre organe de la procédure ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que par décision du 12.12.2003, Monsieur Cheikh Saadibou a été désigné à nouveau syndic du règlement judiciaire des Etablissements FIFLFILI ;

Que cette décision fait suite à l'arrêt de la Cour d'Appel du 21.11.2002 qui a infirmé le jugement du 23.11.1999 lequel avait converti le Redressement Judiciaire des Etablissements FILFILI en liquidation des Biens ; que le Tribunal avait ainsi relevé que l'infirmation d'une décision rendue en premier ressort avait comme conséquence de remettre les parties en l'état antérieur puisqu'elle entraine annulation des décisions prises sur la base de la décision rétractée.