Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 98-468 du 12 Août 1998 portant création et organisation d'un Fonds national de Sécurité.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre chargé des Affaires présidentielles, porte-parole du Gouvernement, du ministre d'Etat ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249- du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, ensembles les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 97-710 du 20 décembre 1997 portant loi de Finances pour la gestion 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 modifiant le décret 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96 PR. 06 du 25 juillet 1996 portant création et attributions du Conseil national de Sécurité tel que modifié par le décret n° 97-695 du 10 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 96 PR. 07 du 25 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de Sécurité»;