LE PRESIDENT DE LA REPUBLQUE,

Sur rapport du ministre chargé des Affaires présidentielles,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-64 du 20 février 1962 portant institution de la Carte nationale d'Identité ;

Vu la loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 90-370 du 23 mai 1990 portant application de la loi n° 62-64 du 20 février 1962 ;

Vu le décret n° 91-631 du 2 octobre 1991 portant application de la loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n°s 96 PR. 10 du 10 août 1996 et 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;