LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction et de l'Urbanisme, du ministre de l'Economie et des Finance et du ministre de la Fonction publique,

Vu la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964, portant statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 81-56 du 2 février 1981, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 64-499 du 20 novembre 1964, portant attributions du ministre de la Fonction publique et organisation de son ministère, modifié par les décrets n° 75-11 du 3 janvier 1975 et n° 77-149 du 9 mars 1977 ;

Vu le décret n° 81-465 du 24 juin 1981, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et organisant son ministère ;

Vu le décret n° 81-578 du 15 juillet 1981, fixant les attributions du ministre de la Construction et de l'Urbanisme et organisant son ministère ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :