Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 99-189 du 24 Février 1999 portant approbation de la Convention de concession à la SOTRA de l'exploitation du service public de transport collectif de personnes dans la Ville d'Abidjan.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Transports et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, ensemble des textes subséquents ;
Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 portant participation financière publique ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;
Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 98-631 du 11 novembre 1998 portant approbation de la Convention de concession à un opérateur privé des services de Transports publics dans les communes d'Abobo et de Yopougon entre l'Etat de Côte d'Ivoire et de la Société des Transports urbains (SOTU) ;
Vu la Convention de concession pour l'exploitation du service public de transports collectifs de personnes dans la Ville d'Abidjan entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Société des Transports abidjanais (SOTRA) signée le 11 novembre 1998 ;
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