Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 98-631 du 11 Novembre 1998 portant approbation de la Convention de concession à un opérateur privé des services de Transport public dans les communes d'Abobo et de Yopougon entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Société des Transports urbains (SOTU).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Transports et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, ensemble de textes subséquents ;
Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 portant participation financière publique ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997. n° 98 PR. 01 du 5 mars 1998 et n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 :
Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu la Convention de concession relative aux services de Transport public dans les communes d'Abobo et de Yopougon entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Société de Transports urbains (SOTU) signée le 18 septembre 1998 ;
Le Conseil des ministres entendu,
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement