LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit de l'arbitrage du 11 mars 1999 ;

Vu la loi organique n° 2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;