Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2016-49 du 10 Février 2016 modifiant les articles 13, 14, 15, 16 alinéa 2, 21 et 22 du décret n° 92-398 du 01 Juillet 1992 portant réglementation du permis de construire, tel que modifié par le décret n° 2014-363 du 12 juin. 2014.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Construction et de l'Urbanisme, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Habitat et du Logement social, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre des Infrastructures économiques, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de la Salubrité urbaine et de l'Assainissement, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 65-248 du 4 août 1965 modifiée et complétée par la loi n° 97-523 du 4 septembre 1997 relative au permis de construire ;
Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 92-398 du le juillet 1992 portant réglementation du permis de construire, tel que modifié par le décret n° 2014-363 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret n° 2005-26 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
La classification des projets de construction selon le risque à la construction et à l'usage
1 -CLASSE I : Les bâtiments qui ne nécessitent pas de permis de construire
Cette classe de bâtiments concerne les plans types relevant du social mis à disposition par le ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme.
2 - CLASSE II : Les bâtiments à faible facteur de risque
Cette classe est relative aux bâtiments de type habitation rez-de-chaussée et R+l ne comportant pas de sous-sol.
3 - CLASSE III : Les bâtiments avec facteur de risque moyen
Elle concerne les bâtiments de type habitation de niveau R+2 et R+3 maximum ne comportant pas de sous-sol.
4 - CLASSE IV : Les bâtiments avec facteur de risque élevé
Il s'agit ici des bâtiments recevant du public, les établissements et installations classés, les programmes immobiliers, les bâtiments ne dépassant pas deux niveaux de sous-sol et tout autre bâtiment de niveau supérieur à R+3 et inférieur à R+10.
5 - CLASSE V : Les bâtiments avec facteur de risque très élevé.
Tous les bâtiments de plus de deux niveaux de sous-sol et tout autre bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+10.
La classification des projets de construction selon le risque à la construction et à l'usage, la documentation requise, les délais de délivrance du permis de construire, l'exigence de la police d'assurance, les contrôles exigés et la responsabilité en cas d'incidents sont résumés dans le tableau ci-dessous.
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Classe |
Principaux documents nécessaires pour le permis de construire |
Composition du dossier de demande de permis de construire |
Procédures (délais en jour) |
Coût (FCFA) |
Contrôle |
Police d'assurance |
Responsabilité en cas d'incidents |
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Délivrance des actes administratifs et avis préalable |
Délivrance du permis de construire et type de PC |
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I |
-Titre de propriété |
- preuve de la propriété |
0 |
0 |
0 |
Confère article 22 nouveau |
Non exigée |
Confère article 21 nouveau |
|
Il |
-Titre de propriété -VET DDU et DAD et CU -Projet d'architecture -Reçu de paiement des frais administratifs |
-Preuve de la propriété -Actes administratifs préalables -caractéristiques techniques du bâtiment --Signature d'architecte agréé exigée |
Voir articles 24, 25 et 26 de l'arrêté interministériel portant fixation des délais, coûts et procédures applicables au GUPC |
Voir articles 24, 25 et 26 de l'arrêté interministériel portant fixation des délais, coûts et procédures applicables au GUPC |
Voir articles 24, 25 et 27 de l'arrêté interministériel portant fixation des délais, coûts et procédures applicables au GUPC |
Confère article 22 nouveau |
Non exigée |
Confère article 21 nouveau |
|
III |
-Titre de propriété -VET DDU et DAD et CU Projet d'architecture -Reçu de paiement des frais administratifs -Notice de sécurité et Avis ONPC • -Plans de structure du bâtiment Soumis au contrôle technique |
-Preuve de la propriété Actes administratifs préalables -caractéristiques techniques du bâtiment / note de calcul Avis de départements techniques -Application de la matrice des risques à la construction et à rosage Signature d'architecte agréé exigée |
Voir articles 24, 25 et 26 de ratite interministériel portant fixation des délais, coûts et procédures applicables au GUPC |
Voir articles 24, 25 et 26 de l'arrêté interministériel portant fixation des délais, coûts et procédures applicables au GUPC |
Voir articles 24, 25 et 27 de l'arrêté interministériel portant fixation des délais, coûts et procédures applicables au GUPC |
Confère article 22 nouveau |
Non exigée |
Confère article 21 nouveau |
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IV et V |
-Titre de Propriété -VET DOU et DAD et CU -Projet d'architecture -Reçu de paiement des frais administratifs -Notice de sécurité et Avis ONPC -Notes de calcul -Etude d'impact environnemental éventuel Autorisations préalables de ministères techniques -Soumis au contrôle de bureau d'études |
-Preuve de la propriété Actes administratifs préalables -caractéristiques techniques du bâtiment/note de calcul -Avis de -départements techniques -Avis de ministères techniques -Application de la matrice des risques à la construction et à l'usage -Signature d'architecte agréé exigée |
Voir articles 29, 30 et 31 de l'arrêté Interministériel portant fixation des délais, coûts et procédures applicables au GUPC |
Voir articles 29, 30 et 31 de l'arrêté interministériel portant fixation des délais, coûts et procédures applicables au GUPC |
Voir articles 29, 30et32dede l'arrêté interministériel portant fixation des délais, coûts et procédures applicables au GUPC |
Confère article 22 nouveau |
exigée |
Confère article 21 nouveau |
Fait à Abidjan, le 10 février 2016
Alassane OUATARA
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