LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Environnement, de la Construction et de l'Urbanisme et du garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu la loi n° 65-248 du 4 août 1965 relative au permis de construire ;

Vu le décret n° 67-18 du 11 janvier 1967 modifié relatif aux lotissements privés ;

Vu le décret n° 77-941 du 29 novembre 1977 portant réglementation du permis de construire ;

Vu le décret n° 90-1530 du 7 novembre 1990 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement