LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de l'Economie et des Finances , du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique en son article 15 ;

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire ;

Vu la loi n°2016-1116 du 8 décembre 2016 portant budget de l'Etat pour l'année 2017, notamment son article 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse nationale de retraite des agents de l'Etat ;

Le Conseil des ministres entendu,