LE TRIBUNAL

Vu la requête de HENRY DECKERS aux fins de l'ouverture d'une procédure collective de liquidation des biens de la BSGB ;

Vu les réquisitions du ministère public du 18 juillet 2006 ;

Vu les articles 25 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;

Par requête en date du 23 janvier 2006, reçue le même jour au greffe, SALOUKA Charles, directeur administratif de la Société BELCOT, Société Générale Burkina (BSGB), agissant suivant mandat spécial du 19 janvier 2006, pour le compte de HENRY DECKERS, gérant de la BSGB, saisissait le Tribunal de grande instance de céans aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens de ladite société. Il déclarait que la BSGB a cessé ses paiements depuis le 30 décembre 2005 ; Qu'après des exercices successivement déficitaires, le capital social de la société est inexistant et son actif disponible insuffisant pour faire face à son passif exigible ; Que la situation de la société est irrémédiablement compromise ;

Par ordonnance n° 484/2006 du 28 février 2006, le président du Tribunal ordonnait une étude sur la situation économique et financière de la société et commettait pour ce faire, le cabinet Yacouba ZERBO comptable agréé, expert près les Cours et tribunaux. Le 26 juin 2006, l'expert terminait son étude et concluait à l'impossibilité pour la BSGB de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Après communication à lui faite, le procureur du Faso par les réquisitions écrites n° 15/15/2006 du 18 juillet 2006, a requis qu'il plaise au Tribunal, constater la cessation des paiements de la BSGB et prononcer la liquidation des biens ;

Enrôlé pour l'audience publique du 19 juillet 2006, le dossier est renvoyé en chambre du conseil pour débats le 28 juillet 2006 et pour permettre à monsieur John Boureima KABORE de constituer un conseil et pour permettre à maître Issif SAWADOGO de faire des observations sur le rapport d'expertise ;