Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2001/095 DU 17 Avril 2001 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement, un accord de prêt d'un montant de 20 500 000 Unités de compte, pour le financement du Programme d'Ajustement Structurel, Phase III (PAS III).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°2000/08 du 30 juin 2000 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2000/2001
VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n°97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents;
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec le Fonds Africain de Développement, un accord de prêt d'un montant de 20 500 000 UC (Vingt millions cinq cent mille Unités de Compte), soit environ 18,5 milliards de F CFA, pour le financement du Programme d'Ajustement Structurel, Phase III.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré,publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement