LE PREMIER MINISTRE

Vu la constitution;

Vu la loi n° 92/12 du 05 Août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement;

Vu la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissement classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu le décret n° 001 du 16 avril 2001 portant code minier;

Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 04 Août 1995 ;

Vu le décret n° 96/227 du 1er octobre 1996 portant organisation du ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie ;

Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 Avril 1998 ;