Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2001/956/PM DU 01 Novembre 2001 - FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 2000/11 DU 19 Décembre 2000 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS
LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 fixant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un premier Ministre ;
DECRETE :
Art. 1 — Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
CHAPITRE I
DU FOLKLORE.
Art. 2 — Le montant de la redevance due au titre de la représentation ou de la fixation du folklore est déterminé par arrêté du Ministre chargé de la Culture, dans les conditions définies par l'article 5 (3) de la loi susvisée.
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