FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX

Le Premier Ministre, chef du gouvernement

Vu la Constitution ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n° 74/23 du 05 décembre 1974 portant organisation communale, ensemble ses divers modificatifs ;

Vu la loi n°87/015 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines ;

Vu la loi n°92/001 du 3 août 1992 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1992/1993 ;

Vu l'ordonnance n°94/002 du 24 janvier 1994 fixant les modalités d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires ;

Vu le décret n°77/85 du 22 mai 1977 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale ;