Art. PREMIER  —  Sont constatées sur le budget général de l'Etat pour l'exercice 1990/1991 les recettes d'un montant de 480 852 790 768 francs se répartissant ainsi qu'il suit :

ARTICLE DEUX :

Sont constatées sur le même budget les dépenses d'un montant de 501 244 981 132 francs, se répartissant ainsi qu'il suit :

ARTICLE TROIS :

Les recettes et dépenses du budget consolidé de l'Etat pour l'exercice 1990/1991 sont définitivement arrêtées comme suit :

DEUXIEME PARTIE

BUDGET DE L'EXERCICE 1992/1993

TITRE PREMIER

DISPOSITION FISCALES ET FINANCIERES

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE QUATRE :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçu conformément aux textes en vigueur sous réserve des dispositions de la présente loi.

CHAPITRE DEUXIEME :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE

ARTICLE CINQ :

(1) Il est institué une taxe spécifique sur la farine importée ou produite localement et mise à la conscience au Cameroun, au taux de 10%.

(2) cette taxe est calculée sur la base de la valeur imposable pour la farine importée et de la valeur sortie usine pour celle produite localement.

ARTICLE SIX :

Le 1er et le 16 de chaque mois, les entreprises soumises au régime de la Taxe intérieure à la production doivent déposer au bureau des douanes de rattachement, une déclaration en double exemplaire du modèle U1 (D21), reprenant les quantités, nature et valeur des produits fabriqués et mis à la consommation sur le territoire national au cours de la quinzaine précédente, que ce soit en sortie d'usine d'entrepôt fictif, en vue du paiement de la taxe intérieure à la production correspondante.

CHAPITRE TROISIEME :

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS

ARTICLE SEPT :

(1) Les dispositions des articles 57,58,59,60 et 172 (tableau B-N°25) du Code général des impôts sont abrogées.

(2) les dispositions des articles 18,23,26, 61 68,71,109,110,111,192,254,

284 du Code général des impôts sont modifiées ainsi qu'il suit :

Art. 18 —  (nouveau)

Les déclarations souscrites par les redevables sont vérifiées par l'inspecteur des Impôts. Celui-ci entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu'ils demandent à fournir des explications orales . les éclaircissements et justifications peuvent être demandés verbalement ou par écrit.

L'inspecteur peut rectifier les déclarations, mais il fait alors connaître au contribuable la rectification qu'il envisage et lui indique les motifs. Il invite l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou es observations dans un délai franc qui ne peut excéder 20 jours.

Le délai franc court à compter du lendemain du jour de la réception de la notification par le contribuable, la date de l'accusé de réception faisant foi. Toutefois, l'adresse postale communiquée à l'Administration par le contribuable lui est imposable. Le contribuable est censé avoir reçu la correspondance 15 jours après l'envoi, le cachet de la poste faisant foi. La réponse peut valablement être portée jusqu'au jour de l'expiration du délai.

A défaut de réponse dans ce délai, l'inspecteur fixe la base de l'imposition, sous réserve du droit de réclamation de l'intéressé après l'établissement du rôle. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe au contribuable.

Si des observations ont été présentées dans ce délai et que néanmoins le désaccord persiste, l'imposition est établie d'après le chiffre arrêté par l'inspecteur et notifié au contribuable. Le contribuable peut alors demander, après mise en recouvrement du rôle une réduction de son imposition par voie de réclamation contentieuse. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à l'Administration.

Toute notification de redressement est interruptive de prescription.

Art. 23 —  (nouveau)

(1) L'impôt sur les sociétés, calculé comme il est dit à l'article 15 par le contribuable au vu des résultats contenus dans la déclaration, est acquitté spontanément en trois acomptes. Le montant de chaque acompte est égal au 1/3 de l'impôt dû.

Pour les entreprises d'assurance ou de réassurance qui arrêtent leurs comptes à la fin de l'année civile conformément aux dispositions de l'article 14 bis, les deux premiers acomptes sont calculés sur la base des bénéfices imposables pour l'exercice précédent, la régularisation devant s'effectuer lors du versement du dernier acompte.

Les acomptes sont exigibles aux dates suivantes :

1er juillet pour le 1er acompte ;

le 1er octobre pour le 2ème acompte ;

le 1er janvier pour le 3ème acompte ;

Ils doivent être payés respectivement au plus tard le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars.

Une majoration de 10% par mois de retard est appliquée aux acomptes non réglés dans les délais. Le montant de cette majoration est recouvré par voie de rôle lorsqu'elle n'est pas payée spontanément.

Les compléments d'impôts dus à la suite du contrôle des déclarations par l'Administration sont recouvrés par voie de rôle, et deviennent exigibles immédiatement.

(2) Donnent lieu à la perception d'une somme représentant 2% du montant des opérations :

les importations effectuées par les commerçants ;

les achats effectués auprès des industriels, importateurs, grossistes demi-grossistes, exploitations forestiers, à l'exception de ceux effectués par l'Etat, les communes et les personnes domiciliées à l'étranger.

La base du précompte est constituée :

pour les importations, par la valeur en douane des marchandises ;

pour les autres opérations, par le prix de vente des marchandises.

Le précompte est perçu ainsi qu'il suit :

en ce qui concerne les importations, par le service des douanes, dans les mêmes conditions que les droits de douane ;

dans les autres cas, par le fournisseur qui doit en effectuer le versement dans les 20 premiers jours qui suit le trimestre au cours duquel les opérations ont été réalisées.

Le précompte n'est pas répercutable sur le prix. Il est calculé sans majoration des centiles communaux.

Pour les personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la somme précomptée constitue à valoir sur l'impôt définitivement dû.

Pour le reversement de l'impôt collecté, les industriels, importateurs, grossistes, demi-grossistes et exploitants forestiers doivent :

tenir un registre des achats et un registre des ventes ou des documents en tenant lieu ;

effectuer le reversement à l'aide d'un carnet à souche délivré par l'Administration fiscale ;

adresser au service des impôts en même temps que leur propre déclaration des revenus, la déclaration des ventes par client à l'exception des ventes au détail.

En vue de déduire le précompte payé au moment des achats, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration la liste nominative des fournisseurs comportant le montant des achats et celui de l'impôt retenu à la source.

(3) Nonobstant les dispositions de l'article 288 bis du code général des impôts, les infractions aux dispositions du précédent alinéa sont sanctionnées ainsi qu'il suit :

le reversement tardif des précomptes est sanctionné par un intérêt de retard de 10% par mois ou fraction de mois de retard, sans que l'intérêt puisse excéder 30% du montant des précomptes ;

le non-versement des précomptes entraîne l'application d'une majoration de 25% des droits compromis et un intérêt de retard de 10% par mois ou fraction de mois de retard ;

la non exécution des précomptes est sanctionnée par une taxation d'office assortie d'une majoration de 50% de droits compromis et un intérêt de retard de 10% par mois ou fraction de moins de retard, sans que l'intérêt puisse excéder 100% des droits compris ;

lorsque le non reversement des précomptes est consécutif à la non exécution, seules s'appliquent les sanctions prévues pour la non exécution ;

les déductions non justifiées entraînent la répétition des montants en cause, assortie d'une majoration de 50% des droits compromis.