LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 67/LF/9 du 12 juin 1967 portant Organisation Générale de la Défense ;

VU le décret n° 68/DF/33 du 29 janvier 1968 fixant les missions de défense des Forces régulières, supplétives et auxiliaires, ensemble l'Instruction Présidentielle n° 7/CAB/PR du 09 avril 1968 fixant les missions de la Sûreté Nationale dans le cadre de la Défense ;

VU le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents ;

VU le décret n°2001/065 du 12 MARS 2001 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale ;

VU le décret n° 2002/003 du 04 janvier 2002 portant organisation de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ;

VU le décret n°2003/079 du 16 AVR 2003 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole Nationale Supérieure de Police et des Centres d'Instructions et d'Application de la Police ;

DECRETE: