Art. premier  —  Le président décret porte organisation de la Délégation générale à la Sûreté nationale, ci-après désignée " Sûreté nationale ".

Art. 2 —  (1) La Sûreté nationale est un corps de commandement et d'administration placé sous l'autorité du Président de la République qui en est le chef suprême.

(2) Son action s'étend sur l'ensemble du territoire national.

Art. 3 —  (1) La Sûreté nationale a pour mission fondamentale d'assurer le respect et la protection des institutions, des libertés publiques, des personnes et des biens.

(2) Elle assure le respect de l'exécution des lois et règlements.

(3) Elle concourt à l'exercice de la police administrative et de la police judiciaire.

(4) Force régulière, la Sûreté nationale concourt en outre à la défense nationale.

Art. 4 —  La Sûreté nationale est chargée :

—

de la sécurité intérieure et extérieur de l'État ;

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de la recherche, de la constatation des infractions aux lois pénales et de la conduite de leurs auteurs devant les juridictions répressives ;

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du maintien de l'ordre et de la paix publics, de la protection, de la sécurité et de la salubrité publiques, plus particulièrement dans les agglomérations urbaines ;

—

de la lutte contre la criminalité nationale, internationale et transnationale ;

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de la recherche du renseignement ;

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des missions d'information, de sécurité, de protection et d'intervention comportant des contacts avec les populations, dans le cadre de la défense nationale.