LE TRIBUNAL

Attendu qu'à la requête de NGOUBENE Ferdinand et par exploit du 30 mai 2001 du ministère de Maître Guy EFON, Huissier de justice près la Cour d'Appel du Littoral et les tribunaux de Douala, lequel a fait élection de domicile au cabinet de Maître Léonard NOUMBISSI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 2231, Tel : 42-62-53 Douala, a formé opposition à commandement aux fins de saisie immobilière et à cession de créance, et à cette fin a fait donner assignation à :

1/- La banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) prise en la personne de son représentant légal en son domicile sis au cabinet de Maître Ebénézer MONGUE DIN, Avocat à Douala ;

2/- Maître NGANKO Didier, Huissier de justice à Douala, d'avoir à se trouver et comparaître le jeudi 05 juillet 2001 à 07 h 30 minutes par devant le Tribunal de Grande Instance de Douala, statuant en matière civile et commerciale en la salle ordinaire de es audiences sises au Palais de ladite ville, pour :

Voir constater la violation des articles 247, 254 de l'Acte uniforme OHADA sur les voies de l'exécution, 9 de l'ordonnance n°72/21 du 19 octobre 1972, 285 du Code de Procédure Civile et Commerciale et 2 de la convention sous-seing privée d'ouverture de crédit avec affectation hypothécaire ;

Voir constater la violation des articles 1er de la loi n°61-20 du 27 juin 1961 et 27 du décret n°95/034 du 24 février 1995 ;

Voir constater que le montant de la créance (en principal, intérêts et frais) est fortement contesté ;

En conséquence, au principal déclarer nul et de nul effet avec toutes les conséquences de droit le commandement servi au requérant par le ministère de Maître NGANKO Didier le 10 mai 2001 ;