Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 95/034 DU 24 Février 1995 - PORTANT STATUT ET ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE
Le président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble ses divers modificatifs ;
Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1972 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°94/139 du 21 juillet 1994 ;
DECRETE :
Art. 1er — Le présent décret réglemente l'exercice et l'organisation de la profession de notaire.
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2 — Le notaire est un officier public institué pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions.
Art. 3 — Le notaire est tenu de prêter son Ministère lorsqu'il en est légalement requis.
Art. 4 — 1- Les charges de notaire sont créées par décret du président de la République au siège des tribunaux de première instance ou dans toute autre localité ;
2- Le nombre de charges est décidé suivant les formes et modalités édictées à l'alinéa 1er du présent article ;
3- L'office d'un notaire est personnel, incessible et, sous réserve des dispositions du code général des impôts, insaisissable.
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