LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 90/030 du 10 août 1990 fixant les conditions de l'exercice de la profession de transporteur routier ;

VU le décret n° 79/341 du 3 septembre 1979 portant réglementation de la circulation routière, modifié et complété par le décret n° 86/818 du 30 juin 1986

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU le décret n° 98/152 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère des Transports ;

VU le décret n° 90/1466 du 9 novembre 1990 fixant les conditions et les Modalités d'obtention de la licence de transport et de la carte bleue ;