Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 99/821/PM DU 09 NOVEMBRE1999 - FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUX INSPECTIONS, CONTROLES ET AUDITS DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
LE PREMIER MINISTRE ,CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la constitution
VU la loi n°96/12 du 5 août portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;
VU la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux ,insalubres ou incommodes ;
VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du premier ministre modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995 ;
VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement ,modifié et complété par le n° le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un premier ministre,
DECRETE
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1ER — Le présent décret fixe les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
Art. 2 — Au sens du présent décret, les termes inspections contrôles et audits s'entendent comme l'ensemble des opérations menées dans un établissement classés dangereux insalubres ou incommodes dans le cadre de la surveillance administrative et technique, visant à prévenir soit des dangers pour la santé , la sécurité ,la salubrité publique ,l'agriculture la nature et l'environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage.
Art. 3 — L'inspection le contrôle et l'audit des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes , est une prérogatives de l'administration chargée des établissement classés.
Toutefois l'administration chargée des établissements classés peut agréer des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissement classés dangereux , insalubres ou incommodes dans les conditions fixés par le présent décret.
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