Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/818/PM DU 09 Decembre 1999 Fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;
VU la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
VU le décret 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
DECRETE:
Art. 1er — Le présent décret fixe les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.
Fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.-
DEFINITION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR LE CALCUL DE LA TAXE A LA POLLUTION
Typologie des rejets |
Quantité des rejets |
Coefficient multiplicateur N |
I.- Pollution biodégradable | ||
a) rejets liquides |
V<10m3/J |
1<N<4 |
b) rejets solides |
V>10m/J |
N= 5 |
Q<1T/J |
1<N<3 |
|
Q>1T/J |
N=4 |
|
II- Pollution non biodégradable ou difficilement biodégradable |
V<5m3/J |
5<N<8 |
a) rejets liquides b) rejets solides |
V>5m3/J |
N=8 |
Q<0,5T/J |
5<N<7 |
|
Q>0,5T/J |
7<N<9 |
|
Ill.- Pollution gazeuse a) gaz à effet de serre |
Quelque soit V |
N = 8 |
b) gaz CFC |
N =10 |
|
c) particules |
N = 6 |
|
IV.- Pollution par les rayonnements ionisants a) Générateurs de rayons X |
N = 10 |
|
b) Radio nucléides |
N = 10 |
|
V.- Pollution acoustique |
I<100 DB |
N = 4 |
I>100 DB |
N = 6 |
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