LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême, telle que modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 92-22 du 8 janvier 1992 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Office central de Mécanographie ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut de la Fonction publique ;