Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 99/149 DU 13 Juillet 1999 Portant création, organisation et fonctionnement de la Société Nationale des Postes du Cameroun.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU le décret n°99/002 du 7 avril 1999 régissant l'activité postale;
VU l'ordonnance n°95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic ;
VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998
DECRETE
Art. 1er — Il est créé, par le présent décret, une société à capital public dénommée "Société Nationale des Postes du Cameroun", en abrégé « Postes du Cameroun» et ci-après désignée la « Société ».
Art. 2 — (1) La Société est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son capital social est intégralement détenu par l'Etat.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé.
Art. 3 — La Société peut, en tant que de besoin, créer des filiales dans le secteur des postes.
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