LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution de la République du CAMEROUN;

Vu la loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales, complétée en ce qui concerne les hydrocarbures par la loi n° 78/14 du 29 décembre 1978 ;

Vu la loi n° 78/24 du 29 Décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des doits fixes, redevances et taxes minières

Vu la loi n° 82/20 du 26 novembre 1982 fixant les conditions particulières aux sociétés pétrolières ;

Vu la loi n° 89/15 du 18 Juillet 1989 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 82/20 sus citée

Vu la loi n° 90/018 du 10 Août 1990 autorisant le Gouvernement à conclure des Conventions d'Etablissement avec les sociétés pétrolières bénéficiaires de titres miniers d'exploration sur les bassins sédimentaires autres que le Rio del Rey;

Vu la loi n° 91/018 du 12 Décembre 1991 relative aux mesures particulières d'incitation en vue de la promotion des activités de recherche et de production des hydrocarbures dans le bassin de Douala ;

Vu la loi n°95/13 du 8 Août 1995 fixant les mesures particulières pour la promotion des activités de production des hydrocarbures liquides des champs marginaux dans le domaine minier national ;