LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Logement et de l'Urbanisme et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 modifié portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique, ensemble les textes d'application ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 modifié portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes d'application ;

Vu le décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières ;

Vu le décret n° 96-884 du 25 octobre 1996 réglementant la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;