Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 98-470 du 12 Août 1998 relatif à la répartition des produits des taxes.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre chargé des Affaires présidentielles porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 97-710 du 20 décembre 1997 portant loi de Finances pour la gestion 1998 ;
Vu le décret n° 98-468 du 12 août 1998 portant création et organisation du Fonds national de Sécurité ;
Vu le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 modifiant le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96 PR. 06 du 25 juillet 1996 portant création et attributions du Conseil national de Sécurité tel que modifié par le décret n° 97-695 du 10 décembre 1997 ;
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