Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 98/404/PM DU 22 Octobre 1998 portant modification du décret n° 67/DF/365 du 21 Aout 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 67/LF/22 du 12 Juin 1967 relative aux relations financières entre la République du Cameroun et l'Etranger.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 67/LF/22 du 12 juin 1967 relative aux relations financières entre la République Fédérale du Cameroun et l'Etranger, et son décret d'application 67/DF/365 du 21 août 1967 ;
VU la loi n° 91/0236 du 16 décembre 1991 relative aux recensements statistiques ;
VU le décret n° 67/DF/365 du 21 août 1967 fixons : les conditions d'application la loi n0 67/LF/22.
VU le décret n° 92/039 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 04 août 1995 ;
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 août 1993;
VU le décret n° 98/217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1998 portant, nomination du Premier Ministre ;
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