LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU L'ordonnance n° 62/OF/4 du 07 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et toutes les opérations s'y rattachant ;

VU la loi n° 74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale, ensemble ses textes modificatifs subséquents ;

VU la loi n° 87/015 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines ;

VU la loi 95/010 du 1er juillet 1995 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1995/1996 ;

VU le décret n° 76/257 du 1er juillet 1976 rendant exécutoire en République du Cameroun le plan comptable général de l'UDEAC, complété par le décret n° 79/283 du 25 juillet 1979 ; VU le décret n° 77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, syndicats de communes et établissements communaux ;

VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, ensemble ses textes modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 94/232 du 5 décembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux ;