Art. PREMIER —  Sont constaté sur le budget de l'Etat pour l'exercice 1993/1994 les recettes d'un montant de 385.294.855.705 francs se répartissant ainsi qu'il suit :

ARTICLE DEUX :

Sont constatées sur le même budget les dépenses d'un montant de 427.811.771.125 francs, se répartissant ainsi qu'il suit :

ARTICLE TROIS :

Les recettes et les dépenses du budget consolidé de l'Etat pour l'exercice 1993/1994 sont définitivement arrêtées comme suit :

DEUXIEME PARTIE

BUDGET DE L'EXERCICE 1995/1996

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE QUATRE :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun

continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur sous réserve des dispositions de

la présente loi.

CHAPITRE DEUXIEME :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANES

ARTICLE CINQ :

Il est institué sur les grumes consommées pour la fabrication des bois ouvrés et semi-ouvrés exportés, un droit de sortie calculé sur la base de 25% de la valeur imposable desdites grumes, à l'entrée des usines de transformation. Ce taux peut être bonifié en fonction du degré de transformation des produits exportés, selon des modalités fixées par voie d'ordonnance et sans toutefois que ce taux puisse être inférieur à 15 %.

Le bénéfice des avantages du régime des zones franches industrielles ne peut être accordé aux entreprises d'exploitations forestières.

Le cacao, le café, les plantes médicinales et les bois en grumes livrés aux zones franches et aux points francs industriels sont réputés exportés et de ce fait, soumis au droit de sortie ou au prélèvement à l'exportation applicable à ces produits. Il en est de même, le cas échéant, pour tout autre produit sur lequel est institué un droit de sortie ou un prélèvement à l'exportation.

CHAPITRE TROISIEME

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS

ARTICLE SIX :

Les dispositions du code général des impôts sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

(1) sont supprimés, les articles 6A-a)3, 6A-b, 26, 27, 28, 46, 47,49, 50 bis, 58, 59, 60, 65,109 110,

127,128,129, 130,131,132,133,134, 135, 136,137,138,166,167,168,169 et 317.

(2) Les articles 2,6-A, a-1, 6a-5°, 6B, 6F, 7,17,18,19, 23,24, 25, 40, 43, 44, 45, 48, 50, 51, 55, 61,

63, 88, 91, 92, 93, 99, 108,110, 111, 150, 155, 158, 159,160, 161, 162, 163, 164, 165, 174 175,

176,192, 255,256, 285,289, 294, 319, 320, 321, 322, 325, 326, 328,341, 344,346, 347 et 349 du code Général des impôts sont modifiés et ou complétés ainsi qu'il suit :

Art. 2 —  Sous réserve des dispositions insérées à l'article 3 ci-après et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l'impôt sur les sociétés :

1°- Sociétés par actions et S.A.R.L ; sociétés coopératives, établissements ou organismes publics.

Quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandites par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions ;

Les établissements publics, les organismes d'Etat jouissant de l'autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

2° – Sociétés civiles :

même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au paragraphe 1, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale industrielle, artisanale ou agricole notamment :

Lorsqu'elles se livrent à des opérations d'intermédiaires

Lorsqu'elle procède au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d'aménagement et de viabilité, de terrains acquis à titre onéreux ;

Lorsqu'elle donne en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie.

B) les sociétés civiles qui comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d'imposition.

Les sociétés civiles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées pour les sociétés de personnes.

3°- Sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés :

- les sociétés en nom collectif

- les sociétés en commandite simple

- les sociétés en participation

Les syndicats financiers.

Cette option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de fait ou les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux.

Pour être valable, l'option doit être signée par tous les associés et notifiée à l'inspecteur du lieu d'imposition dans les trois mois du début de l'exercice fiscal.

A défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique à la part de bénéfices correspondant aux droits :

Des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ;

Des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été communiqués à l'administration dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les syndicats financiers.

4°- Etablissements publics et collectivités diverses :

Les établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à raison de la location de leurs immeubles bâtis et non bâtis, des revenus de capitaux mobiliers non soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont ils disposent ainsi que toute autre activité à but lucratif ; ces dispositions s'appliquent aux sociétés, associations et organismes visés à l'article 3.

Ces revenus et activités doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée tenue selon les règles et procédures du droit commercial.

Art. 6 —  (nouveau) :

Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges nécessitées directement par l'exercice de l'activité imposable au Cameroun et notamment :

Frais généraux

Les frais généraux de toutes natures, les dépenses de personnel et de main d'œuvre, les dépenses relatives aux locaux, matériel et mobilier, les frais divers et exceptionnels, les primes d'assurances, les libéralités, dons et subventions. Toutefois :

1°)- Rémunérations et prestations diverses

a)1- les rémunérations allouées à un salarié ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où n'étant pas excessives par rapport au service rendu, elles correspondent à un travail effectif et sont conformes aux normes conventionnelles.

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes et indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.

Toutefois sont déductibles dans la limite de 15 % du salaire de base et à l'exclusion des autres cotisations sociales, les seules cotisations patronales versées à l'Etranger en vue de la constitution de la retraite d'un expatrié ayant un caractère obligatoire.

Les désaccords nés des réintégrations des fractions de rémunérations considérées comme exagérées sont tranchés par la Commission Centrale des impôts prévue à l'article 319 du présent Code.

a) 2 a) 3 b) supprimés.

C) Les jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration ne sont déductibles que pour autant qu'ils représentent la rémunération du travail effectué.

Les rémunérations allouées à quelque titre que ce soit à l'administrateur unique d'une société anonyme ne sont pas déductibles.

Les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de ces charges déductibles pour l'assiette de l'impôt lorsque, parmi ces charges, figurent les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés.

Sont réintégrées aux résultats de l'exploitation, les sommes versées aux dirigeants ou aux cadres d'une société à titre d'indemnité de frais d'emploi ou de service et ne correspondant pas à une charge réelle de la fonction exercée. Pour l'application de cette disposition, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation, des associés en nom et des membres desdites sociétés.

Sont également exclues des charges déductibles, que ce soit sous la forme d'allocations forfaitaires ou de remboursement des frais, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse, de la pêche sportive, à l'utilisation de bateaux de plaisance, d'avions de tourisme ou de résidence d'agrément.

Sous réserve des conventions internationales, sont admis comme charges, à condition qu'ils ne soient pas exagérés :

Les frais généraux de siège pour la part incombant aux opérations faites au Cameroun et les rémunérations de certains services effectifs (études, assistance technique, financière ou comptable) rendus aux entreprises camerounaises par les personnes physiques ou morales étrangères.

En aucun cas il ne sera accepté à ce titre une somme supérieure à 10% du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause.

En cas de déficit, cette disposition s'applique sur les résultats du dernier exercice bénéficiaire non prescrit.

Cette limitation ne s'applique pas sur les frais d'assistance technique et d'études relatives au montage d'usine.

La limitation prévue ci-dessus est fixée à 5% du chiffre d'affaires pour les entreprises des travaux

Publics et 15% du chiffre d'affaires pour les bureaux d'études fonctionnant conformément à la réglementation relative aux bureaux d'études et d'ingénieurs-conseils.

Les commissions ou courtages portant sur les marchandises achetées pour le compte des entreprises situées au Cameroun, dans la limite de 5% du chiffre des achats, étant entendu que les remises profiteront aux entreprises camerounaises. Ces commissions doivent faire l'objet d'une facture régulière jointe à celle des fournisseurs.

Les sommes versées pour l'utilisation des brevets, marques, dessins ou modèles en cours de validité. Toutefois, lorsqu'elles profitent à une entreprise située hors de l'UDEAC

et participant à la gestion ou au capital d'une entreprise camerounaise, elles sont considérées comme distribution des bénéfices.

A l'occasion de congés de leurs associés salariés de l'entreprise, les sociétés sont admises à porter en déduction de leur bénéfice, à condition que le voyage ait été effectué, les frais de transport aller et retour desdits associés, de leurs épouses et leurs enfants à charge.

En aucun cas, ces charges ne peuvent donner lieu à des dotations à un compte de provisions.

2°) – Dépenses locatives

Le montant des locations concédées à une société est admis dans les charges à la seule condition

qu'il ne présente aucune exagération par rapport aux locations habituellement pratiquées pour les immeubles ou installations similaires.

Cependant, lorsqu'un associé dirigeant détient au moins 10% des parts ou des actions d'une société, le produit des locations autres que celles des immeubles consentis à cette société ne peut être admis dans les charges de l'entreprise.

Pour l'application de cette disposition, les parts ou actions détenues en toute propriété ou en usufruit par le conjoint, ascendant ou descendant de l'associé, sont réputées appartenir à ce dernier.

3°) Impôts, taxes et amendes

Seuls sont déductibles les impôts professionnels mis en recouvrement au cours de l'exercice et qui sont bien à la charge de l'entreprise pour la part incombant aux opérations faites au Cameroun.

L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Les dégrèvements accordés sur les impôts déductibles entrent dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'entreprise est avisée de leur ordonnancement.

Ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt : les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales, économiques et fiscales.

4°)- Primes d'assurances

Sont déductibles des bénéfices imposables et pour la part incombant aux opérations faites au Cameroun ;

Les primes d'assurances contractées au profit de l'entreprise, si la réalisation du risque couvert entraîne, directement et par elle-même, une diminution de l'actif net ;

Les primes d'assurances constituant par elles-mêmes une charge d'exploitation ;

Les primes d'assurances maladies versées aux compagnies d'assurances locales au profit du personnel lorsque ne figurent pas dans les charges déductibles les remboursements de frais au profit des mêmes personnes.

Par contre, ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable, les sommes constituées par l'entreprise en vue de sa propre assurance.

5°) – Libéralités, dons et subventions

Libéralités, dons et subventions ne constituent pas des charges déductibles du bénéfice imposable.

Cependant, les versements à des organismes de recherche et de développement et à des œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, sportif, scientifique, social et familial, à condition que ceux-ci soient situés au Cameroun, sont admis en déduction dès lors qu'ils sont justifiés et dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires de l'exercice.

De même, les dons faits à l'occasion des calamités sont déductibles dans les formes et les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Charges financières

Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leurs parts de capital, quelle que soit la forme de la société, sont admis dans la limite de ceux calculés aux taux des avances de la banque centrale majorés de deux points.

PERTES PROPREMENT DITES

Sont déductibles du bénéfice, les pertes proprement dites constatées sur des éléments de l'actif immobilisé ou réalisable.

AMORTISSEMENTS

Les amortissements réellement comptabilisés sur la base de la durée probable d'usage telle qu'elle ressort des normes accusées par chaque nature d'exploitation, y compris ceux qui auraient été antérieurement différés en période déficitaire sans que les taux puissent être supérieurs à ceux fixés ci-dessous :

Construction :

Bâtiments commerciaux, industriels, garages, ateliers, hangars 5%

Cabines de transformations 5%

Installations de chute d'eau barrage 5%

Usines 5%

Maisons d'habitation 5%

Fours à chaux, plâtres 10%

Fours électriques 10%

Bâtiments démontables ou provisoires 20%

Matériel et outillage fixe :

Chaudière à vapeur 10%

Cuves en ciment 5%

Lignes de transports d'énergie électrique :

- en matériaux définitifs 15%

- en matériaux provisoires 20%

Machine à papier et à coton 10%

Matériel de raffinage de pétrole (reforming, visbrekings, matériel de distillation) 10%

Presses hydrauliques 10%

Presses compresseurs 10%

Moteurs à huile lourde 10%

Réservoir à pétrole 10%

Transformateurs lourds de forte puissance 10%

Turbines et machines à vapeur 10%

Matériel mobile :

Pétrins mécaniques, malaxeurs 15%

Excavateurs 15%

Foudres, cuves de brasserie, de distillation ou de vérification 10%

Appareils à découper le bois 20%

Appareils d'épuration, de tirage 10%

Appareils de laminage, d'essorage 10%

Machines-outils légères, tours, mortaiseuses, raboteuse, perceuses 20%

Matériels d'usine y compris machine –outils 20%

Matériaux pneumatiques 20%

Perforatrices 20%

Outillage à main dit petit outillage 100%

Matériel de transport :

Charettes 25%

Matériel naval et aérien 20%

Fûts de transport (bière, vin) 20%

Fûts de transports métalliques 20%

Containers 25%

Matériel automobile :

- léger, utilisé en ville 25 %

- léger, de location ou auto-école 33,33%

Lourd ou utilisé en brousse 33,33%

Tracteurs 20%

Tracteurs utilisés par les forestiers 33,33%

Matériel de manutention portuaire :

Véhicules élévateurs 20%

grosses grues 10%

grues automotrices 10%

Voies de chemin de fer 5%

Wagons de transport 5%

MOBILIERS, AGENCEMENTS ET INSTALLATIONS

Agencements, aménagements, installations 10%

Mobilier de bureau ou autre 10%

Matériel de bureau 15%

Matériel informatique 25%

Matériel reprographique 33,33%

AMORTISSEMENTS SPECIAUX

Armement de pêche :

Navire de pêche 15%

Hôtels, cafés, restaurants :

Verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisine 50%

Lingerie 33,33%

Argenterie 20%

Aménagements décoratifs 20%

Tapis, rideaux, teinture 25%

Réfrigérateurs, climatiseurs 25%

Fourneaux de cuisine 20%

Matières plastiques (moulage) :

moules 33,33%

préchauffeurs ou étuves 20%

Pastilleuses 20%

Presse à injection 20%

Machines à former par le vide 20%

Machine à métalliser 20%

Machine à souder et à découper 20%

Presses à compression 10%

Machine à gélifier, à boudiner 20%

Presse à transfert 10%

Matériels soumis à l'action des produits chimiques

Lessiveurs, diffuseurs 20%

Appareils de récupérations des produits 20%

Appareils de blanchissement 20%

Appareils de cuisson 20%

E. PROVISIONS

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précises et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 16 ci-après.

En aucun cas, il ne sera constitué des provisions pour des charges qui sont par nature prises en compte l'année de leur ordonnancement.

F – Créances et dettes libellées en devise

Les pertes de change ne peuvent donner lieu à reconstitution des provisions déductibles.

Toutefois, les écarts de conversion des devises ainsi que les créances et dettes libellées en monnaie étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont évalués à la clôture de chaque exercice en fonction du cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.

Les écarts de conversions constatés sur les dettes de moins d'un an libellés en devises sont déductibles pour la détermination du résultat imposable du même exercice. Par contre, les écarts de conversion constatés sur les dettes à long terme libellées en devises sont déductibles à la cadence du remboursement effectif. Il en va de même pour les créances à moyen et long termes.