LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur la proposition du Président de la Cour suprême et le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés publiques ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et n° 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, tel que modifié par les décrets n° 80-1192 du 28 octobre 1980, n° 85-1092 du 16 octobre 1985, n° 94-525 du 21 septembre 1994, n° 94-665 du 21 décembre 1994 et n° 97-580 du 8 octobre 1997 ;

Vu le décret n° 94 PR. 02 du 25 janvier 1994 portant nomination du Président de la Cour suprême ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 et n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret n° 96-947 du 9 décembre 1996 portant détachement de M. Boga Tagro Antoine auprès de la Cour suprême ;