LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 94-71 du 23 février 1994 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans l'Administration et dans les Etablissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature ;

Vu la loi n° 94-437 du 16 août 1994 modifiant et complétant la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature ;

Vu la loi n° 94-498 du 6 septembre 1994 modifiant la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature ;

Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature ;

Vu le décret n° 80-1196 du 28 octobre 1980 modifiant et complétant le décret n° 78-697 du 24 août 1978, pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature ;