Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 97/142 DU 25 Août 1997 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 91/272 du 12 Juin 1991 portant création de l'Office National du Cacao et du Café.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la constitution ;
VU la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café ;
Vu l'ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic ;
VU le décret n°91/274 du 12 juin 1991 portant création et organisation de l'Office National du Cacao et du Café ;
VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement et ses divers modificatifs
DECRETE:
Art. 1er — Les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 15,16 et 22 du décret N° 91/274 du 12 juin 1991 portant création et organisation de l'Office National du Cacao et du Café sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Art. 1 — (nouveau).II est créé un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommé « OFFICE NATIONAL DU CACAO ET DU CAFE » en abrégé ONCC.
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