Art. 1er —  (1) La présente loi organise, dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières relatives au commerce du cacao et du café, ci-après désignés les "produits", en ce qui concerne notamment les opérations d'achat et d'exportation de ces produits.

(2) Elle a également pour objet de consacrer la libéra-lisation, de favoriser le développement d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs des filières du cacao et du café, et de protéger le producteur.

Art. 2 —  Sans préjudice de ses attributions générales prévues par les lois et règlements en vigueur, ainsi que de son pouvoir de représentation dans les instances internationales et de suivi des accords internationaux sur les produits, l'Etat :

a)

assure la défense de la qualité des produits par le biais des normes nationales et internationales ;

b)

contrôle ou fait contrôler la qualité des produits exportés selon ces normes ;

c)

suit les statistiques de la production, de la consommation et des exportations des produits.

Art. 3 —  (1) La commercialisation des produits est ouverte :

a)

aux commerçants ayant régulièrement souscrit la déclaration d'existence telle que prévue par la présente loi ;

b)

aux organisations créées par les producteurs, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

c)

aux producteurs ;

d)

aux unités locales de transformation. (2) Sont interdites :

-

la concession en monopole de zones d'achat ;

-

l'attribution de quotas réservés à des opérateurs de ces produits.

Art. 4 —  La déclaration d'existence est souscrite auprès du Ministre chargé du commerce du cacao et du café, sur la base d'un dossier déposé contre récépissé, et comprenant les pièces suivantes :

a)

une demande timbrée ;

b)

une copie certifiée conforme du récépissé d'immatriculation au registre de commerce ;

c)

une copie certifiée conforme du certificat d'identification statistique ;

d)

un titre de patente ;

e)

un engagement sur l'honneur de se conformer à la législation et/ ou à la réglementation en vigueur.