Art. 2 (nouveau) —  (1) Les émoluments de chaque juridiction sont perçus et répartis trimestriellement, suivant les modalités ci-après, déduction faite des débours :

a)

15 % de la masse nette sont versés au Trésor Public ;

b)

10 % au fonds complémentaire d'équipement des services judiciaires ;

c)

40 % sont destinés au personnel non magistrat en activité dans les juridictions, à l'exception du Greffier en Chef ;

d)

10 % au personnel non magistrat en activité à la Chancellerie ;

e)

7 % au Greffier en Chef ;

f)

11 % au personnel magistrat en activité dans les juridictions à I: exception des Chefs de Cour ;

g)

6 % au personnel magistrat en activité à la Chancellerie et aux Chefs de Cour ;

h)

1 % au personnel magistrat visé à l'article l er, alinéa 3 ci-dessus.

(2) Le Président de la Cour d'Appel compétent adresse trimestriellement un état des émoluments de chaque juridiction de son ressort au Ministère de la Justice pour contrôle de conformité aux textes en vigueur. Toute irrégularité relevée donne lieu a un redressement à la charge et aux frais du Greffier en Chef de la juridiction concernée sans préjudice de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, de poursuites pénales.

(3) Les émoluments destinés au personnel des services judiciaires et assimilés constituent la prime de rendement.

Art. 2 —  Le Présent décret qui prend effet à compter du l er avril 1997, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.