Art. 2 —  (1) Les émoluments de chaque juridiction sont perçus et répartis trimestriellement, suivant les modalités ci-après, déduction faite des débours :

a)

30% de la masse nette sont versés au Trésor public ;

b)

35% sont destinés au personnel non magistrat, à l'exception du Greffier en chef ;

c)

7% au personnel non magistrat en activité à la chancellerie ;

d)

11% au personnel magistrat à l'exception des chefs de cour ;

e)

6% au personnel magistrat en service à la chancellerie et aux chefs de cour;

f)

5% au Greffier en chef ;

g)

1% au personnel magistrat visé à l'article 1er alinéa 2 ci-dessus ;

h)

5% sont versés au fonds complémentaire d'équipement des services judiciaires.

(2) Un état des émoluments de chaque juridiction est trimestriellement adressé au Ministère de la justice.

(3) Les émoluments destinés au personnel des services judiciaires et assimilés constituent la prime de rendement.

Art. 3 —  (1) Les sommes affectées au fonds complémentaire d'équipement des services judiciaires sont versées dans un compte courant, ouvert auprès du trésor public et géré par le Ministre de la Justice, avec faculté de délégation. Elles sont destinées à compléter les dotations budgétaires relatives à l'équipement desdits services.

(2) La prime de rendement due aux chefs de la Cour suprême, au Président de Chambre Administrative de la Cour Suprême, aux chefs des Cours d'appel, aux magistrats et au personnel non magistrat en service à la chancellerie, est versée dans un compte courant au trésor public, géré avec faculté de délégation, par le Ministre de la Justice.

(3) La prime de rendement due au personnel magistrat visé à l'article 1er alinéa 2 ci-dessus est versée dans un compte courant du trésor public, géré avec faculté de délégation, par le Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Art. 4 —  (1) La répartition de la prime de rendement est faite aux chefs de la cour suprême, au président de la chambre administrative de la cour suprême, aux magistrats en service à la chancellerie, aux chefs des cours d'appel, par décision du Ministre de la justice.

(2) Elle est faite au personnel non magistrat en service à la chancellerie par décision du Ministre de la Justice, avec faculté de délégation, sur proposition du supérieur hiérarchique, ayant au moins rang de chef de service, du bénéficiaire.