LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 88-730 du 25 août 1988 portant application de la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'Etablissement public national à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » tel que modifié par le décret n° 92-528 du 2 septembre 1992;

Vu le décret n° 94-213 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds national de Garantie aux Groupements à Vocation coopérative de producteurs de café cacao ;

Vu le décret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds nationaux crées au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement tel que complété par le décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ;

Vu le décret 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement tel que modifié et complété par le décret n° 95-946 du 13 décembre 1995 ;

Le Conseil des ministres entendu,