LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives au fonctionnement de la Caisse autonome d'Amortissement, (C.A.A) ;

Vu le décret n° 88-730 du 25 août 1988 relatif à la composition du Conseil de Gérance de l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement, (C.A.A.) ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement

Vu le décret n° 92-118 du 16 mars 1992 précisant les attributions du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE