LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la caisse autonome d'Amortissement, ratifiée par la loi n° K7-805 du 28 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu la loi n° 94-201 du 8 avril 1994 portant loi de Finances pour la gestion 1994 ;

Vu la loi n° 94-202 du 8 avril 1994 portant Budget spécial d'Investissement et d'Equipement pour l'année 1994 ;

Vu le décret n° 88-730 du 25 août 1988, tel que modifié par le décret n° 92-528 du 2 septembre 1992 portant application de la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;