LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQÛE,

Sur le rapport du ministre délégua, auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu la loi n° 87-805 du 28 juillet 1987 portant ratification de l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu le décret n° 88-730 du 25 août 1988 portant application de la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;